ACCORD DE RENOUVELLEMENT D’UN BAIL COMMERCIAL
Bailleur : SCI des Halles Preneur : Atelier Céramique du Sud SARL Local : 40 boulevard du Jeu-de-Paume, 34000 Montpellier Nouveau terme proposé : 1er janvier 2027 au 31 décembre 2035
Les parties constatent que le bail commercial en cours arrive à son terme le 31 décembre 2026. Elles conviennent, sous réserve de la vérification des droits au renouvellement et de la signature de l’acte complet, de renouveler le bail pour neuf ans à compter du 1er janvier 2027. Cet accord ne constitue pas une simple prolongation d’un an et n’écarte pas les règles statutaires du bail commercial.
Destination et loyer
La destination reste la fabrication artisanale et la vente de céramiques, avec ateliers pédagogiques sur réservation. Le loyer proposé est de 1 900 € HT par mois, payable le 5, avec provisions de charges détaillées. Le nouveau loyer, son éventuel plafonnement ou déplafonnement, l’indice de révision, les travaux et les charges doivent être confirmés dans l’acte de renouvellement selon les dispositions applicables et l’historique du bail.
Conditions maintenues
Les parties souhaitent conserver les clauses valides relatives à l’assurance, à l’entretien, à l’accès et à la destination. Aucune clause ne transfère au preneur une charge que la loi interdit de lui imputer. Les diagnostics, l’état des lieux et l’inventaire des travaux sont annexés ou mis à jour avant signature.
Droits réservés
Le renouvellement suppose un accord écrit complet ou l’exercice régulier du droit au renouvellement. Le refus de renouvellement par le bailleur peut entraîner les conséquences prévues par le Code de commerce, notamment l’indemnité d’éviction lorsque les conditions sont réunies. Les parties peuvent se faire assister d’un avocat ou d’un notaire pour fixer le loyer et les clauses.
La durée, le droit au renouvellement, les congés triennaux et les exceptions relèvent des articles L. 145-4 et suivants du Code de commerce. Vérifier la qualité des parties, l’immatriculation, l’exploitation effective et les formalités du bail avant de signer.