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Mise en demeure avant une action civile

Un courrier français qui décrit l’obligation inexécutée, chiffre la demande et laisse une possibilité de résolution amiable.

Droit applicable : France — mise en demeure et obligations civiles

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MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER UNE SOMME

Créancière : Mme Aïcha Benamar Destinataire : Dépannage Express SARL Facture : DE-2026-118, intervention du 3 septembre 2026

Madame, Monsieur,

Le 3 septembre, votre technicien a remplacé une pièce pour 620 €. J’ai payé la facture le jour même. Le rapport indépendant du 12 septembre indique que la pièce était incompatible avec l’appareil et que l’intervention n’a pas résolu la panne. Je vous ai déjà écrit les 15 et 24 septembre et vous ai transmis le rapport. Je demande le remboursement des 620 €, ou une proposition de résolution conforme au contrat, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier.

La somme demandée est fondée sur les pièces jointes : facture, preuve de paiement, rapport et échanges. Si vous contestez la responsabilité ou le montant, merci de préciser votre position et de fournir les éléments sur lesquels elle s’appuie. Je reste disposée à examiner une solution amiable, notamment un remboursement partiel accepté par écrit ou une expertise contradictoire.

Le présent courrier constitue une demande formelle au sens de l’article 1344 du Code civil; il ne garantit ni le succès d’une action ni l’interruption de tous délais. Le « letter before action » anglais et ses protocoles préalables ne sont pas transposés ici. À défaut de réponse, je pourrai saisir le médiateur compétent si les conditions sont remplies, puis examiner les voies judiciaires adaptées. Je conserverai la preuve d’envoi et de réception.

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