LETTRE D’INTENTION
Date et parties
Le 10 octobre 2026, Nova Création SAS, à Paris, adresse la présente lettre aux associés de Studio Sillage SAS, à Montpellier, au sujet d’une acquisition envisagée de l’activité de design.
1. Projet indicatif
Sous réserve d’audit et d’un contrat définitif, l’acquéreur envisage un prix indicatif de 420 000 €, ajusté selon la trésorerie, la dette et le besoin en fonds de roulement à la date de réalisation. L’opération pourrait porter sur les actions ou certains actifs; la structure reste à déterminer après examen des contrats, salariés, marques, données et impôts.
2. Vérifications et calendrier
Les vendeurs donnent accès, sous contrôle, aux comptes, contrats et informations nécessaires. Les informations personnelles ne sont communiquées que dans la mesure permise par le droit. Les parties visent une décision sur le contrat définitif avant le 15 décembre 2026, sans garantie de conclusion.
3. Clauses contraignantes
Pendant 30 jours après signature, les vendeurs ne sollicitent pas d’offre concurrente sur l’opération, sous réserve des discussions déjà déclarées. Chaque partie supporte ses frais. Les informations reçues restent confidentielles pendant trois ans, sauf obligation légale.
4. Absence d’obligation de vendre
Le prix, le périmètre et le calendrier sont indicatifs. Seules la confidentialité, l’exclusivité et la répartition des frais sont contraignantes. Aucune vente n’existe avant la signature d’un acte définitif. Les négociations restent conduites de bonne foi conformément au droit français.
Repère : Code civil, art. 1104 et 1112.