DEMANDE D’AUTORISATION DE CESSION DU BAIL
Bailleur : SCI du Marché Locataire cédant : Épicerie des Halles SARL Cessionnaire proposé : Comptoir des Saveurs SAS Local : 31 place du Marché, Reims
Nous sollicitons votre accord écrit à la cession du bail commercial conclu le 1er avril 2023, à l’occasion de la cession du fonds de commerce envisagée entre les sociétés. La date de réalisation visée est le 15 décembre 2026, sous réserve de la signature de l’acte de cession et de l’accomplissement des formalités prévues au bail.
Le cessionnaire exercera une activité d’épicerie fine et de vente de produits régionaux, compatible avec la destination contractuelle sous réserve de votre vérification. Vous trouverez en annexe son extrait d’immatriculation, une présentation de l’activité, ses références financières et le projet d’acte. Nous proposons un état des lieux contradictoire et la remise des clés en présence des parties.
Merci de confirmer la procédure requise, les justificatifs utiles, la date souhaitée pour un rendez-vous et toute réserve motivée. La cession ne prendra effet qu’après réalisation des conditions légales et contractuelles. Le locataire initial ne sera libéré d’une obligation ou garantie que si la loi et l’acte signé le prévoient.
La cession du bail avec le fonds et la cession isolée du droit au bail peuvent relever de règles différentes. Les clauses d’agrément, de notification, d’intervention du bailleur, de garantie et d’enregistrement doivent être lues avec le statut des baux commerciaux, notamment les règles impératives applicables. Cette demande ne vaut pas autorisation tant qu’un accord valable n’a pas été donné.