CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE D’UN LOCAL
Propriétaire : Métropole Patrimoine SAS Occupant : La Table des Pentes SARL Local : 2 place des Forges, 54000 Nancy Date : 26 octobre 2026
La convention autorise une occupation temporaire du local pour un atelier de restauration de mobilier, en attendant le début documenté des travaux de restructuration du bâtiment. La Métropole Patrimoine dispose d’un permis de construire délivré le 15 septembre 2026 et d’un marché de travaux prévoyant une libération des lieux au plus tard le 30 juin 2027. Les parties joignent ces pièces pour exposer la circonstance objective indépendante de leur seule volonté.
Occupation et indemnité
L’occupation commence le 1er novembre 2026. L’occupant verse une indemnité mensuelle de 900 €, payable le 5, pour l’usage temporaire du local et les charges identifiées au relevé annexé. L’indemnité n’est pas présentée comme un loyer de bail commercial si les conditions de l’occupation précaire sont réellement réunies. L’occupant assure son activité, respecte la sécurité et ne réalise aucun travaux sans autorisation.
Fin
La convention prend fin dès la notification écrite du commencement effectif des travaux, avec un préavis minimal de 30 jours, ou au plus tard le 30 juin 2027. À la fin, l’occupant retire ses biens, remet les clés et réalise un état des lieux. Il ne peut revendiquer une prolongation automatique; toute prolongation exige une nouvelle analyse de la circonstance et un accord écrit.
Qualification
L’article L. 145-5-1 du Code de commerce exclut du statut des baux commerciaux la convention d’occupation précaire caractérisée par l’occupation autorisée uniquement en raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. Le titre choisi et une durée courte ne suffisent pas. Si les travaux, leur calendrier ou la précarité ne sont pas réels, la relation peut relever du statut des baux commerciaux malgré cette convention. Faire vérifier les faits et les pièces avant signature.