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Demande de médiation pour résoudre un différend

Une invitation à participer à une médiation amiable qui décrit le désaccord sans imposer un résultat.

Droit applicable : France — médiation amiable

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

INVITATION À UNE MÉDIATION AMIABLE

Demanderesse : Mme Nina Laurent Destinataire : Atelier Rénovation SARL Objet : désaccord sur la finition de travaux, devis AR-2026-81

Madame, Monsieur,

À la suite des travaux réalisés dans mon appartement le 16 septembre 2026, nous sommes en désaccord sur la finition de deux murs et sur le coût de la reprise. J’ai transmis des photographies le 18 septembre et reçu votre réponse le 25 septembre. Je propose de confier le différend à un médiateur indépendant choisi d’un commun accord, afin d’examiner les pièces, entendre les deux parties et rechercher une solution acceptable.

La médiation serait limitée à la qualité des travaux et au montant de la facture; elle ne porte pas sur des demandes ou personnes non mentionnées. Chaque partie peut se faire accompagner et communiquera les documents utiles au médiateur, en respectant la confidentialité et les règles applicables. La participation est volontaire; aucune partie n’est contrainte d’accepter une proposition.

Merci de répondre avant le 15 novembre 2026 en indiquant si vous acceptez la démarche. Si vous êtes professionnel et que je suis consommatrice, le dispositif de médiation de la consommation prévu pour votre secteur peut également être applicable après ma réclamation écrite. Cette invitation ne suspend pas automatiquement une prescription ou un délai de recours; nous vérifierons séparément tout délai en cours. Un éventuel accord devra être écrit, précis et signé par les parties.

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