ACCORD ISSU D’UNE MÉDIATION
Parties : Mme Emma Laurent et M. Paul Laurent Différend : remboursement de frais liés à une clôture mitoyenne Médiatrice : Mme Claire Renaud Date : 17 octobre 2026
À la suite de la médiation tenue les 2 et 12 octobre, les parties conviennent des modalités suivantes. Mme Laurent versera 1 250 € à M. Laurent au titre de sa participation aux travaux décrits sur la facture jointe. Le paiement sera effectué par virement avant le 15 novembre 2026. M. Laurent remettra une copie de la facture acquittée et permettra l’accès au jardin pour terminer la peinture du côté mitoyen.
Les parties organiseront l’accès le 21 novembre entre 9 h et 12 h. Chacune avertira l’autre de tout empêchement au moins 48 heures avant. Les travaux complémentaires ne sont pas inclus et exigent un devis accepté par écrit.
Après exécution complète des obligations décrites, les parties considèrent réglé le seul différend relatif à la facture du 4 septembre 2026. Elles ne renoncent pas à leurs droits concernant un dommage nouveau, une obligation non exécutée ou un droit indisponible. L’accord ne modifie pas le titre de propriété ni les règles de mitoyenneté au-delà du point expressément réglé.
Les parties signent librement, après avoir pu demander un conseil indépendant. Elles peuvent demander au juge l’homologation si les conditions sont réunies. La qualification de transaction suppose des concessions réciproques; la confidentialité de la médiation et l’effet exécutoire dépendent des textes et démarches applicables. Cette trame ne remplace pas le procès-verbal du médiateur ni une décision judiciaire.