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Demande d’explications après un dommage lié aux soins

Une lettre de signalement et de demande de dossier médical, sans conclure à une faute ni interrompre les délais applicables.

Droit applicable : France — responsabilité médicale et droits du patient

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DEMANDE D’EXAMEN D’UN INCIDENT DE SOINS

Patiente : Mme Salomé Laurent Établissement : Clinique des Rives, Nantes Date des soins : 18 août 2026 Référence dossier : CR-260818-42

Madame, Monsieur, je sollicite un examen des soins reçus dans votre établissement le 18 août 2026. Après l’intervention, une douleur persistante et une infection ont nécessité une nouvelle hospitalisation du 23 au 27 août. Je souhaite comprendre la chronologie, les examens réalisés, les consignes de sortie et les suites données à mes signalements.

Je demande la communication de mon dossier médical, selon les modalités et délais prévus par les règles applicables. Merci de m’indiquer le service responsable de l’instruction de cette réclamation, les coordonnées de votre assureur en responsabilité médicale et les possibilités d’un entretien avec le médecin concerné. Je reste disponible pour fournir les comptes rendus de suivi.

Cette démarche vise à recueillir les faits et ne constitue pas une conclusion sur l’existence d’une faute, d’un lien de causalité ou d’un préjudice indemnisable. Je conserve les documents médicaux, frais et arrêts de travail. Si une voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou une autre procédure paraît adaptée, je vérifierai les critères, seuils et délais avec un professionnel compétent.

Merci de préserver les éléments utiles au dossier et de répondre par écrit. Cette lettre ne remplace ni une consultation médicale, ni un avis juridique, et ne vaut pas renonciation à une action ou à un délai.

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