ACCORD DE RÉSILIATION AMIABLE
Parties : Studio Graphite SAS et Imprimerie des Quais SARL Contrat concerné : maintenance du parc d’impression, signé le 1er mars 2025 Date de fin convenue : 31 décembre 2026
Les parties conviennent de mettre fin au contrat à la date indiquée, sans reconnaissance d’un manquement. Jusqu’à cette date, le prestataire maintient les services prévus et le client règle les factures non contestées selon leurs échéances. La facture de décembre sera établie au prorata si les services cessent avant la fin du mois par accord écrit.
Au plus tard le 15 janvier 2027, le prestataire restitue les badges, dossiers et équipements appartenant au client et remet une copie des relevés de maintenance. Le client désactive les accès qui ne sont plus nécessaires. Chaque partie supprime ou restitue les informations confidentielles, sous réserve des archives qu’une obligation légale impose de conserver.
Après règlement des sommes identifiées dans l’état de clôture annexé, les parties déclarent ne pas avoir d’autre demande connue au titre de la seule exécution du contrat jusqu’à sa date de fin. Cette clause ne libère pas une partie d’une obligation non réglée, d’un fait dissimulé, d’un droit indisponible ou d’une responsabilité que la loi interdit d’exclure. Si l’accord vise à résoudre un différend par concessions réciproques, sa qualification et sa portée doivent être vérifiées au regard des règles de la transaction.
Cet accord porte exclusivement sur un contrat commercial. Il n’est pas une rupture conventionnelle d’un contrat de travail et ne règle aucun droit de salarié. Les signataires confirment leurs pouvoirs et datent leur signature.