AVENANT — OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE
Salariée et activité protégée
Le 2 novembre 2026, Atelier Sillage SAS, à Lyon, et Nora Benali, responsable commerciale, conviennent de préciser les restrictions applicables après la fin du contrat de travail. L’entreprise commercialise des logiciels de planification pour les ateliers de réparation. La clause ne vise que les fonctions qui concurrencent directement cette activité et pour lesquelles Nora a eu accès à des informations commerciales sensibles.
1. Périmètre
Pendant douze mois après la cessation effective du contrat, Nora s’abstient d’exercer, pour son propre compte ou pour un concurrent, des fonctions commerciales portant sur un logiciel directement concurrent dans les départements du Rhône et de l’Isère. La clause ne lui interdit pas tout emploi dans le secteur numérique. Elle ne limite pas les activités sans lien avec les produits concernés.
2. Contrepartie
En contrepartie de la restriction, l’employeur verse chaque mois une indemnité égale à 35 % du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois. Le taux applicable ne peut être inférieur à celui prévu par la convention collective ou un accord collectif applicable. L’indemnité est distincte du salaire et versée pendant toute la période effectivement respectée.
3. Renonciation et manquement
L’employeur peut renoncer à la clause uniquement selon les modalités et le délai prévus par le contrat de travail et les règles collectives applicables. À défaut de renonciation valable, l’indemnité reste due. Toute conséquence d’un manquement est appréciée au regard des faits et des règles applicables; aucun montant forfaitaire n’est automatique par le seul effet de cet exemple.
La clause n’est pas automatiquement valable parce qu’elle est signée. Sa nécessité pour les intérêts légitimes de l’entreprise, ses limites dans le temps et l’espace, son activité et le versement d’une contrepartie financière doivent être examinés. Repère : Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-45.387. Vérifier la convention collective et les fonctions réelles.