ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE
Date et parties
Accord conclu le 14 septembre 2026 entre Atelier Rivoli SAS, 18 rue de Bretagne, 75003 Paris, et DataLune SAS, 6 rue des Fleurs, 69002 Lyon. Chaque société peut être divulgatrice ou destinataire.
1. Objet et informations protégées
Les parties évaluent un projet pilote d’analyse des demandes de service client. Sont confidentiels les informations techniques, commerciales, financières ou personnelles communiquées pour ce projet, quel qu’en soit le support, lorsqu’elles sont signalées comme confidentielles ou que leur nature impose raisonnablement cette protection.
2. Obligations
Le destinataire utilise ces informations uniquement pour le projet, les protège avec des précautions raisonnables et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la confidentialité. Il reste responsable de leurs actes.
3. Exceptions et divulgation obligatoire
Les obligations ne couvrent pas une information que le destinataire démontre avoir connue licitement, obtenue indépendamment ou rendue publique sans violation du présent accord. Une divulgation exigée par la loi est limitée au strict nécessaire; le destinataire avertit l’autre partie si la loi l’autorise.
4. Durée et restitution
L’accord dure trois ans. Les obligations portant sur chaque information survivent cinq ans après sa divulgation; une information qui répond aux critères légaux du secret des affaires reste protégée tant qu’elle conserve cette qualité. Sur demande, les copies sont restituées ou supprimées, sous réserve des archives légalement conservées.
5. Absence de licence
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré. Le présent accord est régi par le droit français. Repère : Code de commerce, art. L. 151-1.