ENGAGEMENT DE NON-SOLLICITATION COMMERCIALE
Prestataire : Conseil Rivage SAS Cliente : Développement Urbain SARL Contrat de services : signé le 1er octobre 2026
Pendant la durée du contrat et durant six mois après sa fin, chaque partie s’abstient de solliciter activement, pour des services directement concurrents, les clients nommément identifiés dans l’annexe confidentielle avec lesquels elle a eu un contact substantiel dans le cadre du projet. L’obligation ne s’applique pas aux clients déjà connus avant le contrat, aux demandes spontanées non provoquées, aux annonces générales ni aux personnes non listées.
La clause ne prohibe pas l’exercice d’une activité professionnelle, le recrutement général ou la conclusion de contrats avec des personnes qui ne figurent pas dans le périmètre. Elle ne s’applique pas aux salariés comme une clause de non-concurrence et ne limite pas leur mobilité. Si l’une des parties veut protéger des informations commerciales, elle utilisera séparément une obligation de confidentialité proportionnée.
Les parties feront vérifier la durée, le périmètre, les personnes couvertes et la proportionnalité au regard de la liberté du commerce et des règles de concurrence. Toute indemnité ou sanction doit être définie de manière licite et ne peut être ajoutée unilatéralement. La clause ne garantit pas l’indemnisation automatique d’un préjudice; celui-ci doit être établi selon le contrat et le droit applicable. L’annexe est conservée séparément pour protéger les données clients.