PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE — PROJET
Promettant : Mme Hélène Garnier, propriétaire Bénéficiaire : M. Thomas Dubois Bien : appartement de 54 m², 10 rue des Marronniers, 69006 Lyon Prix proposé : 240 000 € Date du projet : 26 octobre 2026
La promettante s’engage à vendre le bien au bénéficiaire qui dispose d’une option jusqu’au 10 décembre 2026 à 18 h. Le logement, les lots de copropriété, les annexes, l’état hypothécaire, les diagnostics et les procès-verbaux d’assemblée sont décrits dans les annexes. Les parties conviennent de signer l’acte authentique chez le notaire désigné si l’option est exercée et les conditions sont réalisées.
Exercice et financement
Le bénéficiaire exerce l’option par notification écrite au notaire avant l’échéance, selon les formes définies dans l’acte. La vente est soumise à la condition suspensive d’obtention d’un prêt de 160 000 € au plus tard le 30 novembre 2026, sur une durée maximale de 20 ans et au taux nominal maximal de 4,2 %, sous réserve des règles protectrices applicables. Le bénéficiaire accomplit les démarches de bonne foi et remet les refus dans le délai prévu.
Indemnité d’immobilisation
Une indemnité de 12 000 €, soit 5 % du prix, est déposée entre les mains du notaire séquestre. En cas de vente, elle s’impute sur le prix. En cas de non-exercice ou de défaillance de la condition suspensive, son sort est celui expressément prévu par l’acte, les justificatifs et les règles impératives; aucune confiscation automatique n’est annoncée par ce résumé.
Formalités et protection
Une promesse unilatérale sous signature privée portant sur un immeuble doit être enregistrée dans le délai légal de dix jours, à peine de nullité, conformément à l’article 1589-2 du Code civil; les parties peuvent choisir un acte authentique. Un acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie, lorsque les conditions sont réunies, du délai légal de rétractation de dix jours prévu par le Code de la construction et de l’habitation. Les dates de notification, la consignation et les diagnostics doivent être contrôlés par le notaire avant signature.