CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT
Propriétaire : Mme Nadège Robert Locataire : M. Lucas Perrin Emplacement : place n° 18, 6 rue du Parc, 69003 Lyon Date d’effet : 1er novembre 2026
La propriétaire loue à Lucas un emplacement extérieur numéroté 18, destiné au stationnement d’un véhicule léger. Le contrat porte uniquement sur cet emplacement et n’autorise ni habitation, ni stockage de matières dangereuses, ni sous-location sans accord écrit.
Durée et prix
La convention prend effet le 1er novembre 2026 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties peut y mettre fin avec un préavis écrit d’un mois, sous réserve des règles applicables et du mode de notification prévu. Le loyer est de 110 € par mois, payable le 5. Il n’y a pas de dépôt de garantie. Toute révision nécessite une clause claire et une notification du nouveau calcul.
Accès et entretien
La propriétaire remet un badge d’accès, restitué à la fin du contrat. Lucas respecte les horaires d’accès, les règles de circulation et la signalisation de l’immeuble. Il garde l’emplacement propre, signale un dommage et ne bloque pas les voies communes. La propriétaire entretient les accès communs et informe le locataire d’une fermeture planifiée. Aucun droit d’accès à l’immeuble résidentiel hors trajet nécessaire vers la place n’est accordé.
Limite importante
Cette convention est autonome uniquement si la place n’est pas l’accessoire d’un bail de résidence principale. Lorsqu’un emplacement de stationnement est loué avec un logement relevant de la loi du 6 juillet 1989, les règles de ce bail peuvent s’appliquer à l’ensemble. Le titre « licence » ne permet pas d’écarter le régime légal; les parties doivent vérifier la situation réelle, les règles de copropriété et l’assurance.