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Convention d’accompagnement personnel à domicile

Une convention de soutien non médical qui précise les tâches autorisées, les limites des soins et les mesures de protection.

Droit applicable : France — accompagnement à domicile

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE

Personne accompagnée : Mme Louise Garnier, Nantes Intervenante : Mme Emma Le Goff Organisation : Service Présence Loire

Le service organise une présence quatre après-midis par semaine, de 14 h à 17 h, à compter du 2 novembre 2026. L’accompagnement comprend la préparation d’une collation, une promenade à proximité du domicile, une aide aux courses et un rappel des rendez-vous. Il n’inclut pas les actes de soins infirmiers, la gestion des comptes bancaires, la manipulation de médicaments ni les décisions médicales.

Le tarif annoncé est de 26 € TTC par heure, déplacement local compris. Les frais exceptionnels ne sont engagés qu’après accord de Mme Garnier ou de sa représentante dûment habilitée. Les factures détaillent les heures et prestations réellement effectuées. Les absences sont signalées et les remplacements sont proposés avec l’accord de la personne accompagnée.

Le service identifie un interlocuteur d’urgence avec le consentement de Mme Garnier. Les informations de santé éventuellement nécessaires sont réduites au minimum, conservées avec accès limité et transmises aux secours uniquement en cas de nécessité. L’intervenante respecte la dignité, l’intimité, les choix et l’autonomie de la personne; elle signale tout incident au responsable.

Cette convention n’est pas un mandat de protection, une procuration bancaire, un contrat de soins ou une décision de tutelle. Les règles applicables dépendent du statut de l’organisme, de l’activité autorisée, du mode d’intervention et d’une éventuelle prise en charge par un service médico-social. Les personnes concernées vérifieront l’agrément, l’assurance, les tarifs et les voies de réclamation avant l’entrée en vigueur.

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