ACTE DE CAUTIONNEMENT PERSONNEL
Dette garantie
Le 15 décembre 2026, Élodie Martin, personne physique domiciliée à Lyon, envisage de se porter caution auprès de Banque des Deux Rives pour une partie du prêt professionnel de Maison Cobalt SAS. La dette garantie est le prêt de 80 000 € signé le même jour, destiné à l’achat de matériel.
1. Limite et durée
Sous réserve de la forme légalement requise, l’engagement est plafonné à 24 000 € au total, incluant principal, intérêts et accessoires, et prend fin le 15 décembre 2030 pour les nouvelles échéances. Les sommes devenues exigibles avant cette date restent soumises aux termes de l’acte et aux règles applicables. Aucun montant supérieur au plafond n’est garanti par le présent exemple.
2. Information et paiement
La banque communique à la caution les informations périodiques et mises en demeure requises par la loi. En cas de défaillance de la société, elle adresse une demande précisant le fondement, le calcul et les paiements déjà reçus. Tout paiement de la caution réduit à due concurrence la dette du débiteur.
3. Formalisme
La caution personne physique doit apposer elle-même la mention requise par le Code civil, avec le montant garanti exprimé en lettres et en chiffres. Elle ne signe qu’après avoir reçu l’offre de prêt, le calendrier de remboursement et une explication de la portée de l’engagement. Les éventuels bénéfices de discussion ou de division ne sont écartés que si les conditions légales et les mentions requises sont respectées.
4. Signatures et conseil
L’acte doit identifier le créancier, le débiteur, la dette, le plafond et la durée, et être signé séparément des documents de la société. Cet exemple n’est pas le texte légal de la mention obligatoire et ne doit pas être recopié comme formulaire de signature.
Repère : Code civil, article 2297. Faire vérifier le formalisme, la proportionnalité et les informations dues à la caution avant tout engagement.