RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE AUTORISATION D’URBANISME
À l’attention de : Madame ou Monsieur le Maire de la commune de Saint-Laurent Décision : permis de construire PC 035 281 26 A0042, délivré le 14 octobre 2026 Requérante : Mme Élise Morel, propriétaire de la parcelle voisine
Madame, Monsieur,
Je forme un recours gracieux contre le permis identifié ci-dessus, affiché sur le terrain à compter du 20 octobre 2026. Ma propriété, située immédiatement à l’ouest du projet, peut être affectée par l’implantation et les vues créées; je joins mon titre et un plan situant les parcelles. Ce recours est présenté dans le délai d’un mois applicable depuis la réforme de l’article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme. Je demande le retrait ou la modification de la décision après réexamen des points détaillés ci-dessous.
Le plan de masse semble placer une ouverture à moins de six mètres de la limite séparative et l’égout du bâtiment paraît dépasser la hauteur autorisée par l’article UC 7 du PLU. Je joins des photographies datées, un extrait du règlement et un relevé de géomètre. Ces éléments sont présentés sous réserve d’une vérification contradictoire; je ne prétends pas que la seule gêne ressentie établit une illégalité.
Conformément à l’article R. 600-1, une copie intégrale du recours doit être notifiée au bénéficiaire et à l’auteur de la décision dans les quinze jours francs. Le recours gracieux ne proroge pas le délai du recours contentieux, qui doit être calculé séparément. Je demande un accusé de réception. Ce courrier ne remplace pas un conseil sur l’intérêt à agir, la date d’affichage ou les pièces obligatoires.