CLAUSE DE NON-CONCURRENCE — ANNEXE AU CONTRAT DE TRAVAIL
Employeur : Cartographie Atlas SAS, Paris Salariée : Mme Amélie Faure, directrice commerciale Date de signature : 26 octobre 2026
Compte tenu de l’accès de la salariée aux offres confidentielles, aux prix négociés et aux projets commerciaux non publiés, les parties conviennent de l’obligation limitée ci-dessous après la fin effective du contrat.
Périmètre
Pendant six mois à compter de la fin du contrat, la salariée s’abstient d’exercer, pour une entreprise concurrente directe identifiée par son activité de cartographie professionnelle, les fonctions de direction commerciale portant sur les mêmes services en Île-de-France. La clause ne prohibe pas tout emploi dans le secteur, les fonctions sans lien avec les offres concernées, ni l’activité hors du territoire défini. Elle n’interdit pas la détention passive de placements diversifiés.
Contrepartie
À titre d’exemple, l’indemnité mensuelle proposée est de 30 % de la rémunération brute mensuelle moyenne de référence de 3 800 €, soit 1 140 € brut par mois pendant la période d’application. Le versement suit les règles de paie et de cotisations. Ce taux est une stipulation de cet exemple, pas un minimum légal ni une garantie de validité; la convention collective peut prévoir des conditions plus favorables.
Renonciation et contrôle
L’employeur ne peut lever la clause que dans les formes et délais prévus par le contrat et la convention collective. Toute levée est notifiée de manière traçable avant l’échéance applicable et précise la date de fin de l’obligation. Les informations confidentielles restent protégées dans les limites légales, mais cette obligation n’interdit pas l’usage des compétences générales acquises.
La validité d’une clause de non-concurrence dépend notamment d’un intérêt légitime de l’entreprise, de limites temporelles et géographiques adaptées, d’une activité précisément définie et d’une contrepartie financière. Faire vérifier le montant, le périmètre et les règles de renonciation avant de signer; une clause trop large peut être inopposable.