QUESTIONS PRÉALABLES À LA VENTE
Bien : maison située 27 rue des Érables, Angers Acquéreuse : Mme Léa Petit Vendeurs : M. et Mme Garnier Date : 8 octobre 2026
Avant de finaliser le projet d’avant-contrat, merci de préciser les points suivants et de transmettre les pièces disponibles :
1. Les limites cadastrales correspondent-elles aux clôtures et au plan de bornage ? Existe-t-il une servitude de passage, de réseaux ou d’écoulement ? 2. Des travaux ont-ils modifié la structure, la toiture ou les ouvertures ? Merci de communiquer les autorisations, factures et garanties disponibles. 3. Le bien a-t-il subi un dégât des eaux, un mouvement de terrain ou un sinistre déclaré à l’assurance ? 4. Quels équipements sont inclus dans la vente et lesquels seront retirés avant la remise des clés ? 5. Existe-t-il des contrats d’entretien, une occupation ou une procédure en cours concernant le bien ?
Merci également de confirmer que le dossier de diagnostics techniques à remettre correspond à la situation et à la date de la vente. Pour un bien en copropriété, les documents et informations propres à la copropriété doivent être transmis selon les règles applicables.
Ces questions ne valent ni garantie du vendeur ni renonciation à une condition suspensive. Les réponses, titres, diagnostics, servitudes, règles d’urbanisme et éventuelles informations d’urbanisme doivent être contrôlés par le notaire et, si nécessaire, un professionnel technique. Aucun permis ni financement n’est présumé acquis par ce courrier.