PROJET DE COMPROMIS DE VENTE D’UN LOGEMENT
Vendeurs : M. et Mme Robert Acquéreuse : Mme Léa Marchand Bien : appartement de 62 m², 21 rue des Érables, Angers Prix envisagé : 218 000 €
Les vendeurs envisagent de céder l’appartement et ses annexes à l’acquéreuse au prix indiqué, sous réserve de l’examen des titres, du dossier de copropriété et des diagnostics obligatoires. L’acquéreuse sollicite un prêt immobilier de 180 000 € sur vingt ans. La vente sera subordonnée à l’obtention du financement dans les conditions et délais qui seront rédigés dans l’avant-contrat. Toute somme versée sera remise au séquestre ou au professionnel désigné, avec un reçu; elle ne sera pas payée directement sans vérification.
Les vendeurs remettront les diagnostics, les procès-verbaux d’assemblée générale, les charges connues, les informations sur les travaux votés et les servitudes. La date de libération du logement et la remise des clés seront fixées dans l’acte. Pour un acquéreur non professionnel d’un logement, le délai légal de rétractation prévu par le Code de la construction et de l’habitation doit être respecté après notification de l’avant-contrat.
Le transfert définitif de propriété nécessite l’acte authentique et les formalités notariales. Le présent résumé n’est pas un compromis signé et ne remplace ni l’examen des titres ni les mentions obligatoires. Les parties feront rédiger ou vérifier l’avant-contrat par un notaire, notamment les conditions suspensives, la copropriété, les diagnostics, les délais et les conséquences d’un refus de prêt.