PROJET DE CONVENTION D’INDIVISION
Indivisaires : Mme Inès Robert, domiciliée à Lille, et M. Mathieu Robert, domicilié à Roubaix Bien : maison située 12 rue des Tisserands, Lille, cadastrée section CK n° 81 Quotes-parts : 60 % pour Mme Robert et 40 % pour M. Robert
Les parties déclarent être propriétaires indivis du bien dans les proportions indiquées par leur titre d’acquisition. Elles conviennent, pour une durée déterminée de cinq ans à compter de la signature, de conserver le bien en indivision et d’en organiser l’usage. Cette convention est écrite et identifie le bien ainsi que les quotes-parts, conformément aux règles du Code civil relatives aux conventions d’indivision.
Gestion et dépenses
Mme Robert assure la gestion courante, recueille les devis et transmet les factures aux deux indivisaires. Les dépenses nécessaires sont réparties selon les quotes-parts, sauf accord écrit différent; les travaux non urgents d’un montant supérieur à 2 000 € exigent l’accord préalable des deux parties. Les recettes locatives, après dépenses justifiées et obligations fiscales, sont réparties dans les mêmes proportions. Chaque indivisaire reçoit un relevé annuel et peut consulter les pièces.
Cette convention ne transfère pas la propriété, ne crée pas un « trust » de common law et ne permet pas à un indivisaire de vendre seul l’ensemble du bien. Les actes immobiliers, la publicité foncière, les conséquences fiscales et les conditions de renouvellement doivent être vérifiés avec un notaire. Les règles légales de partage et les droits des créanciers demeurent applicables; aucune clause ne prétend supprimer un droit impératif.