PROJET DE DÉCLARATION DE RENONCIATION À UNE SUCCESSION
Héritière : Mme Manon Girard, née le 8 avril 1975 Défunt : M. André Girard, décédé le 12 octobre 2026 à Rennes Dernier domicile connu : Rennes
Je souhaite renoncer à la succession de M. André Girard après avoir reçu des informations sur son actif, son passif et les conséquences de cette décision. Je n’ai pas encore signé la déclaration officielle et je demande au notaire chargé de la succession de m’indiquer les documents, le tribunal ou le notaire compétent et les modalités d’enregistrement applicables. Je comprends qu’une renonciation ne se limite pas à informer la famille par courrier.
Avant toute démarche, je vérifierai si j’ai déjà accompli un acte pouvant être considéré comme une acceptation et si des actes conservatoires sont nécessaires. La renonciation peut avoir des conséquences sur mes descendants, la transmission de la part et le paiement des dettes; elle ne doit pas être utilisée comme simple moyen d’éviter une dette connue sans analyse complète. Les créanciers et autres héritiers peuvent exercer les droits que la loi leur accorde.
La renonciation doit respecter les formalités prévues par le Code civil et être déclarée auprès de l’autorité compétente. Les délais de l’option successorale dépendent de la situation; l’héritier ne doit pas attendre une échéance estimée dans un modèle. Cette fiche est un projet préparatoire, pas un acte authentique ni une déclaration enregistrée. Je demanderai au notaire de confirmer les effets avant signature.