MANDAT DE GESTION LOCATIVE
Mandant : Mme Émilie Robert, propriétaire Mandataire : Cabinet du Jardin SARL, agence immobilière Bien : appartement de 62 m², 9 rue des Érables, 67000 Strasbourg Date : 26 octobre 2026
La propriétaire confie à l’agence un mandat écrit de gestion du logement ci-dessus. Le mandat précise sa durée, sa rémunération, les pouvoirs accordés et la façon dont les fonds reçus sont traités. L’agence déclare détenir les cartes et garanties professionnelles requises pour les missions effectivement confiées.
Missions autorisées
L’agence peut rechercher un locataire, organiser les visites, recueillir les dossiers utiles, préparer le bail, réaliser l’état des lieux, appeler et encaisser les loyers et charges, remettre les quittances et suivre les demandes d’entretien. Elle ne peut signer une transaction, consentir une remise de dette, engager des travaux supérieurs à 400 € TTC par intervention ou modifier le loyer sans autorisation écrite de la propriétaire. Une urgence de sécurité est signalée immédiatement et documentée.
Honoraires et comptes
Les honoraires de gestion sont de 6 % des loyers hors charges effectivement encaissés, avec TVA au taux applicable. Les frais de mise en location sont indiqués séparément et imputés à chaque partie uniquement dans les limites prévues par la loi. L’agence remet un relevé mensuel des sommes reçues, dépenses, factures et solde; elle reverse les fonds au compte désigné par la propriétaire au plus tard le 10 du mois suivant, sous réserve des délais bancaires.
Durée et fin
Le mandat est conclu pour un an à compter du 1er novembre 2026. Il peut être résilié selon la clause de préavis et les règles de reconduction applicables, avec retour des clés, dossiers et fonds. L’agence ne conserve pas de somme non justifiée après clôture.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application encadrent la gestion immobilière; les conditions de rémunération et pouvoirs doivent figurer dans le mandat écrit. Vérifier la carte professionnelle, la garantie financière si des fonds sont détenus, les règles de facturation au locataire et les mentions obligatoires avant signature.