CONDITIONS DE RÉFÉRENCEMENT D’UNE AGENCE DE RECRUTEMENT
Client : Canopée Habitat SAS, Rennes Agence : Talents de l’Ouest SARL, Rennes Date d’effet : 1er novembre 2026
Le client inscrit l’agence sur son panel pour rechercher un responsable de chantier. Ce référencement ne garantit ni volume de missions ni exclusivité. Chaque poste fait l’objet d’un ordre de mission écrit indiquant le profil, le lieu, la rémunération envisagée, le calendrier et l’interlocuteur habilité.
Honoraires et garantie de remplacement
Pour ce poste, les honoraires sont de 18 % de la rémunération annuelle brute fixe convenue, exigibles uniquement si un candidat présenté par écrit est embauché dans les six mois suivant sa présentation. La facture décrit le calcul. Une garantie de remplacement de 60 jours s’applique si le salarié quitte volontairement le poste ou est licencié pour faute grave pendant cette période, sous réserve des exclusions détaillées à l’ordre de mission; elle ne donne pas droit à une pénalité contre le candidat.
Candidats et données
L’agence et le client n’utilisent que des critères liés au poste et ne demandent pas d’informations discriminatoires ou sans rapport avec l’emploi. Les candidats reçoivent une information sur l’usage de leurs données, les destinataires et la durée de conservation. Les CV ne sont pas transmis à d’autres clients sans base légale et information appropriée. Chaque partie limite les accès et signale rapidement tout incident.
Responsabilités et fin
L’agence vérifie les références uniquement après information et accord approprié du candidat. Le client prend seul la décision d’embauche et vérifie les exigences de droit au travail lorsqu’elles s’appliquent. Aucuns frais de placement ou d’inscription ne sont facturés au candidat; la rémunération de la prestation est due par le client selon l’ordre de mission. Les parties peuvent mettre fin au référencement avec un préavis écrit de 30 jours, sans effacer les honoraires déjà acquis.
Repères : Code du travail, règles de non-discrimination et article L. 5321-3 relatif à la rémunération du placement. Si l’agence fournit du travail temporaire plutôt qu’une prestation de recrutement, un régime juridique distinct et des clauses spécifiques sont nécessaires.