NOTE DE CONSULTATION — CRITÈRES D’ORDRE
Employeur : Industrie des Vallons SAS, Le Mans Projet : suppression envisagée de quatre postes de production Date de préparation : 22 octobre 2026
Cette note est transmise au comité social et économique pour préparer l’examen du projet. La suppression envisagée découle de la fermeture annoncée de la ligne d’assemblage B, sous réserve de la procédure d’information-consultation et de l’analyse économique. Aucune décision individuelle n’est prise par la présente note.
Lorsque des licenciements économiques doivent être ordonnés parmi des salariés d’une même catégorie professionnelle, l’employeur applique les critères fixés par l’accord collectif pertinent ou, à défaut, les critères légaux après consultation requise. L’analyse documentera notamment les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés de réinsertion liées aux caractéristiques sociales et les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Toute pondération doit être objective, vérifiable, non discriminatoire et appliquée de manière cohérente.
La direction fournira les effectifs, catégories, postes concernés, éléments de comparaison, possibilités de reclassement et mesures d’accompagnement. Les données individuelles seront limitées aux représentants et responsables qui en ont besoin. Les salariés pourront demander les éléments qui les concernent selon les modalités applicables.
Les critères ne peuvent être remplacés par un score automatique non expliqué ni par une sélection fondée sur un motif prohibé. La consultation, les recherches de reclassement, les délais, les notifications, les obligations liées à l’effectif et l’éventuel plan de sauvegarde de l’emploi doivent être vérifiés selon le nombre de ruptures, l’entreprise et les textes en vigueur. Cette note ne vaut ni avis juridique définitif ni notification de licenciement.