CONVENTION D’APPORTEUR D’AFFAIRES
Parties et objet
Le 30 novembre 2026, Orbe Numérique SAS, éditeur de logiciel à Paris, et Réseau Élan SAS, société de conseil à Rennes, organisent la mise en relation de prospects professionnels. Réseau Élan transmet uniquement les coordonnées de contacts ayant accepté cette transmission et ne négocie pas les contrats au nom d’Orbe.
1. Prospect attribué
Une mise en relation est attribuée si le prospect est identifié par écrit, accepte d’être contacté et n’est pas déjà inscrit dans le fichier commercial d’Orbe au cours des six mois précédents. Orbe confirme l’acceptation ou le motif de refus dans les dix jours ouvrés. Les parties conservent une trace de la source et de la date.
2. Commission
Pour un client attribué qui signe dans les six mois, Orbe verse à Réseau Élan 8 % des abonnements HT effectivement encaissés pendant les douze premiers mois, hors taxes, remboursements et frais de tiers. Un relevé trimestriel détaille les contrats et encaissements. La commission est réglée sur facture sous 30 jours après le relevé.
3. Indépendance et limites
Réseau Élan ne peut promettre un prix, signer une offre, négocier une commande ni engager Orbe. Il ne reçoit aucun accès aux systèmes du prospect. Si sa mission réelle évolue vers une négociation permanente au nom d’Orbe, les parties réexaminent le statut juridique, notamment le régime des agents commerciaux.
4. Données et durée
Chaque partie respecte les règles de protection des données et ne transmet que les informations nécessaires à une mise en relation licite. La convention dure un an et peut être résiliée avec 30 jours de préavis. Les commissions déjà acquises restent dues.
Repère : Code de commerce, article L. 134-1. La qualification dépend de la mission réellement exercée, et non du seul intitulé « apporteur d’affaires ».