RELANCE AMIABLE — LOYERS ET CHARGES
Bailleur : SCI des Ormes Locataire : M. Yanis Petit Logement : 8 rue des Violettes, 37000 Tours Date du relevé : 26 octobre 2026
Monsieur,
Nos comptes indiquent qu’une partie des échéances de loyer et de charges reste à rapprocher. Cette lettre est une relance amiable et non un commandement de payer délivré par commissaire de justice.
Décompte arrêté au 26 octobre 2026
Août 2026 — loyer 920 €, charges 60 €, paiement reçu −400 € : 580 € restant dus Septembre 2026 — loyer 920 €, charges 60 €, aucun paiement enregistré : 980 € restant dus Total provisoire : 1 560 €
Si un paiement a été effectué après le 25 octobre, merci de transmettre sa date et sa référence afin que le relevé soit corrigé. Les paiements reçus sont affectés aux échéances selon le bail et les règles applicables. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté par cette relance.
Proposition de contact
Merci de régler les sommes exactes que vous reconnaissez devoir ou de contacter la gestionnaire, Mme Léa Martin, au 02 47 00 00 00, avant le 5 novembre afin d’examiner un calendrier réaliste. Vous pouvez également demander conseil à un service social ou au fonds de solidarité pour le logement de votre département. Une difficulté de paiement ne vous autorise pas à ignorer les courriers, mais cette relance ne prononce ni résiliation du bail ni expulsion.
Si la dette demeure, le bailleur devra suivre la procédure légale. Pour un logement soumis à la loi de 1989, un commandement de payer doit être signifié par commissaire de justice et comporter le délai et les mentions prévus à l’article 24. Le locataire conserve le droit de contester le décompte et de solliciter des délais dans les conditions légales.