NOTIFICATION DE RÉVISION ANNUELLE DU LOYER
Bailleur : M. Paul Renard Locataire : Mme Aïcha Morel Logement : 3 rue des Mimosas, 13008 Marseille Demande reçue : 15 juillet 2026
Le bail du 1er juillet 2025 prévoit une révision annuelle à la date anniversaire selon l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre. Le logement est situé en France métropolitaine, son diagnostic énergétique et la réglementation applicable ont été vérifiés et ne font pas obstacle à la révision demandée.
Calcul
Loyer mensuel hors charges avant révision : 1 000 € IRL du 2e trimestre 2025 : 146,68 IRL du 2e trimestre 2026 : 148,37 Calcul : 1 000 € × 148,37 ÷ 146,68 = 1 011,52 € par mois hors charges, après arrondi au centime.
L’INSEE a publié l’indice du deuxième trimestre 2026 le 10 juillet 2026. La présente demande, reçue le 15 juillet, intervient après cette publication et dans l’année suivant la date de révision prévue au bail. Le nouveau montant est demandé à compter du 15 juillet 2026, date de la demande; les échéances antérieures ne sont pas recalculées.
La provision mensuelle de charges reste fixée à 80 € dans l’attente de la régularisation annuelle. Le montant dû à partir de la prochaine échéance est donc 1 011,52 € hors charges, plus la provision applicable. Le bailleur transmet le calcul et l’indice de référence avec cette lettre.
Réserve
La révision n’est possible que si le bail comporte une clause expresse valide. Une demande tardive ne permet pas de récupérer rétroactivement les années écoulées; l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une limite d’un an et une prise d’effet à la demande. Vérifier l’indice effectivement applicable au bail, les règles locales d’encadrement et l’interdiction de révision liée à certaines catégories de logements énergivores.