PROPOSITION D’ÉCHÉANCIER POUR DETTE LOCATIVE
Locataire : M. Noé Lambert Bailleur : Résidence du Parc Logement : 3 avenue Pasteur, Clermont-Ferrand Dette indiquée au décompte du 15 octobre 2026 : 1 260 €
Madame, Monsieur,
Je vous propose de régler la somme que votre décompte présente comme arriéré par versements de 210 € le 10 de chaque mois, de novembre 2026 à avril 2027, en plus du loyer courant et des charges contractuelles. Je demande un relevé détaillé distinguant chaque échéance, les paiements déjà reçus, les charges régularisées et les éventuels frais contestés. Cette proposition ne vaut pas reconnaissance des éléments non justifiés.
Je m’engage à verser le loyer courant aux dates du bail et à vous informer rapidement de tout changement affectant ma capacité de paiement. Si vous acceptez l’échéancier, merci de confirmer par écrit le solde, les dates, le mode de paiement et les conséquences d’un incident. Aucun frais supplémentaire ni renonciation à un droit n’est accepté sans stipulation précise et licite.
Le présent courrier est une tentative amiable; il ne modifie pas le bail et ne suspend pas automatiquement une procédure, une clause résolutoire ou les délais prévus par la loi. Le locataire ne doit pas déduire les mensualités du loyer courant. Toute aide ou procédure de prévention des expulsions peut être recherchée auprès de l’ADIL, du fonds de solidarité pour le logement ou du service compétent. Les parties feront vérifier la situation avant de signer un protocole.