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Exemple de demande amiable de réduction temporaire du loyer

Une demande documentée après une perte d’usage du logement, sans conseiller au locataire de suspendre ou réduire seul le paiement.

Droit applicable : France — demande amiable liée à un désordre locatif

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

DEMANDE AMIABLE D’AJUSTEMENT TEMPORAIRE DU LOYER

Locataire : Mme Clara Fontaine Bailleur : Habitat du Port SAS Logement : 2 rue des Pêcheurs, 17000 La Rochelle Date : 26 octobre 2026

Madame, Monsieur,

Je vous écris au sujet de la fuite signalée le 1er août 2026 dans la salle de bains. Malgré l’intervention du 5 août, la douche est restée inutilisable jusqu’au 25 août et une partie de la pièce a été protégée par des bâches. J’ai transmis les photographies des 5, 12 et 21 août et les échanges avec le gestionnaire. Je demande un rendez-vous pour examiner la durée et l’étendue de la perte d’usage.

Proposition de calcul

Mon loyer hors charges est de 1 500 € par mois. À titre de proposition amiable, je sollicite une réduction de 20 % pour les 25 jours concernés : 1 500 € × 20 % × 25/30 = 250 €. Ce taux est une proposition de négociation, et non un barème légal ou une réduction déjà accordée. Je propose que le montant soit porté au crédit du prochain avis d’échéance si nous le confirmons par écrit.

Pièces et accès

Je joins les échanges de signalement, les photos datées et le compte rendu d’intervention. Je peux permettre l’accès pour une visite convenue, sous réserve d’un préavis raisonnable et de ma présence. Merci de confirmer la réception et de proposer une réponse écrite avant le 10 novembre.

Dans l’attente d’un accord écrit ou d’une décision compétente, je continue de régler le loyer et les charges exigibles; je ne déduis pas unilatéralement la somme demandée. Les obligations du bailleur de délivrance et d’entretien, l’importance du désordre, la durée et les preuves doivent être examinées au regard du bail et de la loi. Cette demande ne vaut ni renonciation aux droits du locataire ni admission de responsabilité définitive.

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