NOTE DE RÉVISION DU LOYER COMMERCIAL
Bailleur : Immeubles du Port SAS Preneur : Le Comptoir des Halles SARL Local : 4 place du Marché, Nantes Bail signé : 1er avril 2023
La présente note expose une révision envisagée du loyer, sans modifier à elle seule le bail. Le loyer contractuel actuel est de 2 400 € hors charges par mois. La clause d’échelle mobile vise l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE et prévoit une comparaison à la date anniversaire du bail. Le bailleur doit joindre la clause complète, les indices de base et de comparaison, leur trimestre de référence et le calcul permettant au preneur de contrôler le montant proposé.
Cette opération doit être distinguée de la révision triennale prévue par l’article L. 145-38 du Code de commerce. Le mécanisme applicable dépend du texte, du bail, de l’activité et de la demande faite par une partie; une augmentation n’est pas créée par cette note. Le bailleur ne retient aucun indice de remplacement sans vérifier la clause et le régime légal. Le montant révisé proposé sera communiqué après vérification de la série INSEE et des éventuelles limites légales.
Le preneur peut demander les justificatifs, signaler une erreur de période ou de calcul et réserver ses droits. Les parties conviennent de poursuivre provisoirement les paiements selon le bail tant qu’un accord écrit ou une décision applicable ne modifie pas le loyer. Les charges, taxes, travaux et régularisations restent séparés. Pour éviter tout effet rétroactif ou prescription mal calculée, chacune des parties fera vérifier les dates de demande et de prise d’effet avant émission d’un décompte.