PROJET DE CONVENTION DE PASSAGE
Fonds bénéficiaire : parcelle cadastrée section BK n° 117, appartenant à Mme Clara Denis Fonds concerné : parcelle section BK n° 118, appartenant à M. Paul Girard Commune : Annecy
Les propriétaires souhaitent organiser un passage à pied et pour les véhicules de secours jusqu’au fonds n° 117. Le tracé proposé longe la limite nord du fonds n° 118 sur une largeur indicative de 2,5 mètres, selon le plan établi le 8 septembre 2026 par le géomètre-expert. Le passage est réservé à l’accès à l’habitation et aux interventions nécessaires; il ne permet pas le stationnement, le dépôt de matériaux ni un usage commercial sans accord distinct.
L’article 682 du Code civil prévoit, sous ses conditions, un passage suffisant pour un fonds enclavé ou disposant d’une issue insuffisante. Les parties feront vérifier l’enclavement, le tracé le plus court et le moins dommageable, ainsi que l’indemnité proportionnée au dommage. L’accord proposé ne doit pas être utilisé pour créer un droit réel au-delà de ce qui est juridiquement établi. Les modalités de portail, de clés, de déneigement, de drainage et d’entretien seront annexées et réparties selon l’usage réellement convenu.
Avant signature, un notaire vérifiera les titres, les propriétaires, les servitudes déjà publiées et les formalités de publicité foncière. Aucun terrassement ni accès permanent n’est autorisé par le présent projet seul. En cas de désaccord sur le besoin ou le tracé, les parties privilégieront une expertise amiable puis les voies de droit appropriées.