FICHE DE RÉCEPTION D’UN DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATIVE
Bailleur ou mandataire : Résidences des Rives Candidat : M. Karim Benali Logement : 8 rue du Parc, Nantes Date de réception : 26 octobre 2026
Le candidat remet, aux seules fins d’examen de sa candidature, une pièce d’identité autorisée, un justificatif de domicile, un justificatif d’activité professionnelle et les justificatifs de ressources prévus par la réglementation. Le bailleur coche uniquement les documents effectivement reçus et ne conserve pas de pièce supplémentaire sans base légale. Les copies sont conservées de manière sécurisée et supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations applicables.
Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et à sa caution. Le bailleur ne réclame pas de documents hors de cette liste, ne demande pas de somme avant la signature du bail au titre de la réservation et applique les mêmes critères de solvabilité sans discrimination. Pour un candidat étranger, les justificatifs éventuellement demandés doivent rester dans les catégories autorisées par le texte.
La France n’applique pas le régime britannique de « right to rent » qui impose au propriétaire une vérification générale du droit de séjour de chaque locataire. Cette fiche sert uniquement à enregistrer les pièces du dossier locatif. Elle ne constitue ni une décision d’acceptation ni un bail. Le candidat peut demander l’accès à ses données et le bailleur documente toute décision selon des critères objectifs et vérifiables.