AVENANT DE MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE
Employeur : Maison du Vercors SAS, Grenoble Salarié : Hugo Perrin, responsable de secteur Date d’effet : 1er décembre 2026
Les parties conviennent que l’employeur met à disposition de Hugo un véhicule électrique de fonction pour les déplacements professionnels et, dans les limites de cette politique, les trajets personnels autorisés. Le véhicule reste la propriété ou la location de l’entreprise; cet avenant ne constitue pas une vente ni une option d’achat au salarié.
1. Usage, frais et sécurité
Le véhicule est utilisé par Hugo et les conducteurs autorisés indiqués à l’assureur. Les trajets professionnels, la recharge, l’entretien, les péages et les amendes sont traités selon la politique de flotte; les dépenses personnelles ne sont pas remboursées. Le salarié signale tout accident, panne ou changement d’usage. Les règles de sécurité routière s’appliquent pendant les déplacements de travail et personnels.
2. Paie et absence de réduction salariale
Le salaire brut contractuel de 4 200 € par mois n’est pas réduit par cet avenant. L’entreprise déclare et traite l’éventuel avantage en nature selon les règles sociales et fiscales en vigueur à la date de mise à disposition, après vérification du mode d’évaluation applicable au véhicule et à son usage. La valeur peut évoluer si les règles changent ou si l’usage réel est modifié; le service de paie remettra une information actualisée.
3. Fin de la mise à disposition
Le véhicule peut être restitué en cas de départ, de changement de fonction ou de fin du contrat de flotte, avec un état des lieux et remise des clés. La restitution ne constitue pas une retenue sur salaire et l’employeur ne peut déduire automatiquement des dommages allégués sans base légale.
Le mécanisme anglo-saxon de « salary sacrifice » n’est pas repris ici : un accord ne permet pas de contourner les règles françaises de salaire minimum, de paie ou de cotisations. Le présent modèle décrit un avantage en nature à vérifier avec la paie, la convention collective et les règles URSSAF applicables; il ne remplace pas un avis fiscal ou social.