CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE
Entre les entreprises
Le 9 novembre 2026, Rochebrune Informatique SAS, entreprise prêteuse, et Rochebrune Logistique SAS, entreprise utilisatrice, toutes deux établies à Dijon, organisent la mise à disposition de Nina Faure, technicienne informatique, du 1er décembre 2026 au 31 mai 2027. Nina demeure salariée de Rochebrune Informatique et a donné son accord écrit au dispositif et à l’avenant annexé.
1. Mission, lieu et durée
Nina aide l’équipe de l’entreprise utilisatrice à documenter la migration de ses postes de travail et à tester les procédures de restauration. Elle travaille au site de Dijon, 4 rue de la Boudronnée, selon les horaires précisés dans l’avenant individuel. La mission n’autorise pas l’entreprise utilisatrice à modifier seule sa rémunération, sa qualification ou son contrat d’origine. Toute modification essentielle exige l’accord approprié.
2. Coût et facturation
La mise à disposition est sans but lucratif. Le remboursement mensuel correspond au salaire brut de Nina pour la période, aux cotisations sociales correspondantes et aux frais professionnels justifiés liés à la mission. Aucun bénéfice, marge ou frais de gestion forfaitaire n’est ajouté. Les parties rapprochent chaque mois la facture des bulletins de paie et justificatifs.
3. Responsabilités et retour
L’entreprise utilisatrice assure l’accueil, la sécurité du site et la coordination opérationnelle. L’entreprise prêteuse reste l’employeur et traite la paie, les congés et les décisions disciplinaires. Tout incident est communiqué sans délai à l’autre partie. À la fin de la mise à disposition, Nina retrouve son poste ou un poste équivalent auprès de l’entreprise prêteuse sans effet défavorable sur sa rémunération ou sa carrière.
4. Documents à signer
La convention entre entreprises précise la durée, l’identité et la qualification de la salariée, ainsi que la méthode de calcul des salaires, cotisations et frais facturés. Un avenant signé par Nina précise le travail, les horaires, le lieu et les caractéristiques du poste; son accord est nécessaire.
Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est encadré par l’article L. 8241-2 du Code du travail. Vérifier l’absence de but lucratif, les obligations de consultation applicables et les documents individuels avant le début. Une convention entre sociétés seule ne suffit pas.