CONGÉ POUR VENTE D’UN LOGEMENT LOUÉ VIDE
Bailleur : Mme Anne Laurent Locataire : M. Karim Benali Logement : 4 avenue des Lilas, 92100 Boulogne-Billancourt Fin du bail : 30 juin 2027
Madame, Monsieur,
Je vous donne congé pour vendre le logement à l’échéance du bail, le 30 juin 2027. Le présent congé est signifié le 15 décembre 2026 afin de respecter le préavis légal de six mois applicable au congé du bailleur pour un logement loué vide à titre de résidence principale. La date effective de réception ou de première présentation doit être vérifiée selon le mode de notification utilisé.
Offre au locataire
Le logement est proposé à la vente au prix de 210 000 €, selon les conditions détaillées dans l’offre jointe. Lorsque le droit de préemption du locataire s’applique, cette notification vaut offre de vente dans les conditions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose du délai légal pour répondre; le délai est prolongé lorsque le financement par prêt le prévoit. Toute acceptation doit respecter le prix et les conditions notifiés.
Fin du bail
Si l’offre n’est pas acceptée ou si le droit de préemption ne s’applique pas, le locataire libère les lieux au terme du bail, remet toutes les clés et permet l’établissement de l’état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie est traité séparément dans les délais légaux, après déduction éventuelle de sommes justifiées.
Attention à l’équivalence avec la Section 21
Le droit français ne prévoit pas de congé général « sans motif » équivalent à la Section 21 anglaise. Le bailleur ne peut donner congé à l’échéance que pour un motif légal, notamment vendre, reprendre pour habiter ou un motif légitime et sérieux, en respectant la forme et le délai applicables. Cette lettre doit être remise par un mode légalement admis et adaptée au bail, à l’offre de vente et aux protections du locataire.