PROJET DE COMMANDEMENT DE PAYER — À SIGNIFIER PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE
Bailleur : SCI du Belvédère Locataire : Mme Élise Fournier Logement : 17 rue du Moulin, 21000 Dijon Date du décompte : 26 octobre 2026
Ce document est un projet de décompte destiné au commissaire de justice. Il ne vaut commandement qu’après signification conforme aux règles de procédure.
Sommes réclamées
Loyer et charges d’août 2026 : 920 € Loyer et charges de septembre 2026 : 920 € Paiement reçu le 15 septembre : −500 € Paiement reçu le 10 octobre : −300 € Solde réclamé à la date du décompte : 1 040 €
Le bailleur demande le paiement des sommes échues indiquées et la poursuite du paiement des loyers courants. Tout règlement intervenu après la date du présent décompte doit être signalé au commissaire de justice pour actualiser le solde.
Délai et information
Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le commandement doit mentionner le délai légal de six semaines pour régler la dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte et les informations obligatoires, notamment la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Le délai court à compter de la signification, non de la date de rédaction. Le locataire peut solliciter une aide ou demander des délais selon les conditions légales.
Étapes suivantes
À défaut de régularisation ou de solution, le bailleur peut saisir le juge selon la procédure applicable. Seul le commissaire de justice délivre l’acte formel; aucune serrure ne peut être changée et aucun bien ne peut être retiré par le bailleur. Une expulsion exige une décision et le respect des règles protectrices.
Repère : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 26 octobre 2026. Le terme anglais « Section 8 notice » ne correspond pas à une procédure française; vérifier le bail, le décompte et les mentions obligatoires avec le professionnel chargé de la signification.