ACCORD PROVISOIRE D’ORGANISATION APRÈS SÉPARATION
Partenaires : Mme Manon Girard et M. Rémi Girard Adresse actuelle : 10 rue des Tilleuls, Dijon Date de séparation envisagée : 15 novembre 2026
Les parties conviennent, à titre provisoire, que Mme Girard occupera le logement jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve du bail et de l’accord du bailleur. M. Girard récupérera ses effets personnels sur rendez-vous le 18 novembre; les biens achetés ensemble feront l’objet d’un inventaire contradictoire et d’une proposition de partage écrite. Les comptes bancaires individuels restent sous le contrôle de leur titulaire; aucune partie ne peut retirer ou transférer les fonds de l’autre.
Les parents de Lina, âgée de huit ans, continueront à prendre ensemble les décisions importantes la concernant. Ils proposent un calendrier provisoire de visites et échangeront les informations scolaires et médicales utiles sans placer l’enfant au centre du conflit. Toute contribution financière, résidence ou mesure de protection devra être convenue dans une forme adaptée ou décidée par l’autorité compétente.
Ce document n’est pas une convention de divorce, ne partage pas définitivement un régime matrimonial et ne fixe pas une pension exécutoire. Pour des époux, le divorce par consentement mutuel suit une procédure française spécifique, avec avocats et dépôt notarié dans les conditions légales. Les partenaires vérifieront leurs droits sur le logement, les dettes et les biens avant signature. Chaque partie peut obtenir un conseil indépendant; aucune renonciation générale n’est implicite.