CONVENTION D’OCCUPATION ACCESSOIRE À L’EMPLOI
Employeur : Domaine des Chênes SAS, Ardèche Salarié : M. Théo Martin, gardien Logement : appartement de fonction au 2 chemin du Domaine
Pour permettre la présence nécessaire à la surveillance du site, l’employeur met le logement à disposition du salarié pendant la durée de son contrat de travail. Le logement comprend deux pièces, un accès séparé et un emplacement de stationnement. Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont signés à la remise des clés.
L’avantage en nature, s’il y a lieu, est évalué et déclaré selon les règles sociales et fiscales applicables. Le salarié règle directement ses consommations d’électricité et d’internet; l’eau est comprise dans la mise à disposition. Les réparations locatives, l’entretien et les réparations relevant du propriétaire sont répartis selon les règles applicables, sans dérogation aux obligations impératives.
La mise à disposition est liée aux fonctions décrites au contrat de travail et ne peut être transférée à un tiers. En cas de fin du contrat, les parties organisent la remise des clés et l’état des lieux dans le respect des procédures et délais légaux. Aucune expulsion ou coupure de service ne peut être réalisée par simple décision unilatérale.
Le titre de « logement de fonction » ne détermine pas à lui seul le régime juridique. La nature du logement, le lien avec l’emploi, la contrepartie, les clauses du contrat et la situation réelle peuvent entraîner l’application du droit du bail d’habitation ou d’autres règles. Les parties doivent faire vérifier le statut, l’avantage en nature, les conséquences sociales et les formalités avant signature.