TRANSACTION RELATIVE À UNE PRIME VARIABLE CONTESTÉE
Contexte du différend
Le 9 novembre 2026, Mistral Éditions SAS, à Montpellier, et Nadia Benali, salariée toujours en poste, règlent un différend portant uniquement sur la prime variable de l’année 2025. Nadia estime que 3 200 € bruts restent dus selon les objectifs qui lui avaient été communiqués. L’employeur conteste le calcul et estime que 1 600 € bruts seulement étaient acquis. Les parties ont échangé leurs justificatifs et souhaitent éviter une procédure sur ce point précis.
1. Concessions et versement
Sans reconnaître que l’analyse de l’autre partie est exacte, l’employeur versera 2 400 € bruts au plus tard le 30 novembre 2026, sur le bulletin de paie ou par le moyen approprié selon la qualification juridique et sociale du paiement. Nadia accepte ce montant en règlement définitif de sa seule demande de complément de prime 2025 décrite ci-dessus et abandonne la différence entre sa demande chiffrée et le montant convenu. Chaque partie confirme que cette concession est réelle et qu’elle a pu demander un conseil indépendant.
2. Portée limitée
La transaction ne porte ni sur le salaire de base, ni sur les primes d’une autre période, ni sur les congés, ni sur un droit qui ne peut légalement être abandonné. Elle ne règle aucune demande née après sa signature. Aucune clause ne fait obstacle à une déclaration exigée par une autorité, à l’exécution d’une obligation légale ou à un signalement protégé.
3. Écrit et consentement
Le présent accord ne prend effet qu’après signature des deux parties, qui reçoivent chacune un exemplaire. Elles ont lu le montant, la période et l’objet exacts du différend; aucune renonciation générale à toute action liée au contrat de travail n’est consentie.
Une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil est écrite et repose sur des concessions réciproques; l’article 2052 attache des effets à la transaction dans les limites de son objet. Les règles de paie, de cotisations et d’impôt doivent être vérifiées avant paiement.