CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS À LA SOCIÉTÉ
Société et décision
Le 2 décembre 2026, Société Industrielle Atlantique SA, au capital de 200 000 € divisé en 10 000 actions de 20 €, et Claire Dubois, actionnaire, envisagent le rachat de 1 000 actions détenues par Claire, sous réserve de la décision de l’assemblée générale extraordinaire et de la procédure légale de réduction de capital.
1. Offre et prix
La société offre les mêmes conditions aux actionnaires de la catégorie concernée selon la procédure approuvée. Le prix indicatif est de 24 € par action, soit 24 000 € pour les 1 000 actions de Claire, sous réserve de la valorisation validée et de l’acceptation de l’offre. Aucun transfert n’intervient avant la réalisation des conditions ci-dessous.
2. Conditions préalables
L’opération ne prend effet qu’après les décisions sociales requises, la fin de la période d’opposition des créanciers ou le règlement de toute opposition, et l’accomplissement des formalités applicables. Si les conditions ne sont pas réalisées au 31 mars 2027, l’offre expire sauf prorogation écrite. Les dirigeants vérifient le maintien des protections légales et l’égalité de traitement.
3. Réalisation
À la date de réalisation, la société paie le prix par virement contre remise de l’ordre de mouvement. Les actions rachetées sont annulées dans le cadre de la réduction autorisée; le capital et les registres sont mis à jour. Les déclarations fiscales et formalités sont réalisées séparément par les personnes concernées.
4. Déclarations
Claire déclare être propriétaire des actions et signale toute sûreté ou restriction connue. La société ne garantit ni un traitement fiscal déterminé ni la réalisation de l’opération avant les autorisations.
Repères : Code de commerce, articles L. 225-204 à L. 225-207 et R. 225-150 et suivants. La procédure dépend de la forme sociale, des statuts, des décisions collectives et des droits des créanciers.