CONVENTION DE NANTISSEMENT D’ACTIONS
Constituant : Mme Élise Martin, associée de Rivage Numérique SAS Créancier : Banque des Territoires de l’Ouest Dette garantie : prêt professionnel de 120 000 € du 15 octobre 2026
Mme Martin consent, sous réserve des autorisations sociales et formalités requises, un nantissement sur 400 actions nominatives de Rivage Numérique SAS qu’elle détient, identifiées dans l’état de compte annexé. La sûreté garantit uniquement le principal, intérêts et frais expressément décrits dans le contrat de prêt, dans la limite totale de 145 000 €.
La constituante déclare être propriétaire des titres, ne pas les avoir déjà nantis et avoir communiqué les clauses statutaires de transfert et d’agrément. Elle conserve les droits attachés aux actions tant que la sûreté n’est pas réalisée, sous réserve des restrictions légales et contractuelles. Toute distribution, opération sur le capital ou modification des titres est signalée au créancier.
La banque remet un état actualisé de la dette sur demande raisonnable. En cas de défaut, elle adresse une mise en demeure et ne peut réaliser le nantissement qu’en suivant la procédure prévue par le contrat et le droit applicable. Toute vente ou attribution doit respecter les règles de valorisation et les droits des autres associés.
La convention est valable uniquement après accomplissement des formalités propres aux titres concernés, inscription au compte-titres ou registre approprié et vérification de l’opposabilité. Les parties contrôlent les statuts, l’accord de la société, le rang des sûretés, les frais et les effets fiscaux avant signature. Le nantissement ne transfère pas immédiatement la propriété des actions.