CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
Parties et société
Le 15 novembre 2026, Camille Moreau, domiciliée à Bordeaux, cède à Malik Benali, domicilié à Nantes, 250 actions de VéloCité SAS, société française au capital de 20 000 €, soit 25 % des 1 000 actions décrites dans le registre.
1. Prix et réalisation
Le prix total est de 120 000 €, payable par virement sur le compte indiqué par la cédante à la réalisation. Le transfert intervient à la date où les fonds sont reçus et où l’inscription du mouvement est portée dans les comptes-titres de la société.
2. Conditions statutaires
Avant le transfert, les parties vérifient les clauses d’agrément, de préemption et toute procédure du pacte d’associés ou des statuts. Elles obtiennent les consentements nécessaires et remettent les ordres de mouvement et justificatifs requis.
3. Déclarations
La cédante déclare être titulaire des actions et ne pas les avoir déjà cédées ni grevées d’une sûreté, sauf mention écrite en annexe. L’acquéreur confirme avoir eu la possibilité d’examiner les informations de la société; aucune garantie sur ses résultats futurs n’est donnée.
4. Après la vente
La société met à jour ses registres et remet une confirmation d’inscription. Chaque partie accomplit les déclarations fiscales lui incombant et coopère aux formalités dans les délais applicables.
Le contrat est régi par le droit français. Vérifier le prix, les statuts, le pacte, les garanties, les droits d’enregistrement et toute autorisation avant signature.