CONVENTION D’INDIVISION
Indivisaires : Mme Élise Moreau et M. Sami Laurent Bien : appartement situé 11 rue du Canal, Strasbourg Quote-parts prévues : 60 % et 40 %
Les parties acquièrent le logement en indivision selon les quotes-parts indiquées dans l’acte notarié. Elles conviennent de l’occuper comme résidence principale et de contribuer aux dépenses de propriété dans la même proportion, sauf les consommations personnelles réparties selon leur usage. Les échéances du prêt restent dues selon les engagements pris auprès de la banque, sans que cette convention modifie le contrat de prêt.
Les travaux d’entretien courant inférieurs à 500 € sont approuvés par les deux indivisaires par écrit. Les travaux importants, la mise en location, la vente ou la constitution d’une sûreté nécessitent le consentement prévu par la loi et, le cas échéant, l’accord du prêteur. Un relevé annuel des dépenses, remboursements et travaux est conservé.
La présente convention est conclue pour cinq ans, sous réserve de sa validité et des formalités applicables. En cas de séparation ou de désaccord durable, les parties tentent une médiation et peuvent demander au notaire d’établir la valeur du bien et les options de rachat ou de vente. Aucune clause n’interdit définitivement à un indivisaire d’exercer les droits que la loi lui reconnaît.
Cette convention relève de l’indivision française et non du système britannique de « shared ownership » associant parfois location et acquisition progressive. Les quotes-parts, le financement, les contributions, l’occupation, la durée et la publicité de la convention doivent être coordonnés avec l’acte notarié et le régime matrimonial. Un notaire doit vérifier le projet avant signature.