PACTE D’ASSOCIÉS
1. Société et répartition
Le 2 octobre 2026, Camille Moreau et Malik Benali concluent ce pacte au sujet de VéloCité SAS, siège social à Bordeaux, au capital de 20 000 €. Camille détient 600 actions et Malik 400. Le pacte lie ses signataires; il ne remplace pas les statuts.
2. Information et décisions
La présidente communique aux associés, chaque trimestre, les comptes de gestion, la trésorerie et les principaux engagements. Les associés s’engagent à discuter de bonne foi des budgets, emprunts importants, émission de titres et cession d’actifs essentiels. Les décisions sociales restent prises selon la loi et les statuts, y compris toute majorité obligatoire.
3. Financement
Aucun associé n’est obligé d’apporter de nouveaux fonds. Tout financement supplémentaire exige un accord écrit précisant son montant, son échéance, sa rémunération éventuelle et les autorisations sociales nécessaires.
4. Transfert des actions
Avant une vente à un tiers, l’associé vendeur notifie le nombre d’actions, le prix et les conditions. L’autre associé dispose de 30 jours pour proposer de les acquérir à ces mêmes conditions. Cette procédure s’applique sans écarter une clause d’agrément ou de préemption des statuts.
5. Désaccord et sortie
Les associés se réunissent dans les 15 jours d’un désaccord bloquant et tentent une médiation à Bordeaux. À défaut d’accord, chacun conserve ses droits légaux; aucune partie n’est tenue de vendre ses actions sans acte séparé.
Le pacte est régi par le droit français. Les stipulations doivent rester compatibles avec les statuts et les règles impératives, notamment le principe de participation aux bénéfices et aux pertes.