CONVENTION D’AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
Parties et montant
Le 20 décembre 2026, Malik Benali, associé de VéloCité SAS, met à disposition de la société une avance de 50 000 € par virement. La société reconnaît recevoir les fonds et les comptabilise en dette envers l’associé, distincte du capital social.
1. Durée et intérêt
L’avance est bloquée jusqu’au 31 décembre 2028 et ne porte pas intérêt. Sauf accord écrit contraire, elle ne peut être remboursée avant cette date. À l’échéance, la société rembourse le principal en une fois ou, si sa trésorerie ne le permet pas, selon un échéancier écrit convenu avant le terme. Aucun remboursement ne peut porter atteinte aux règles impératives de protection des créanciers.
2. Comptes et remboursement
La société tient un relevé séparé des avances et remboursements et remet un état annuel à Malik. Tout remboursement est effectué par virement avec libellé permettant le rapprochement comptable. Un remboursement partiel réduit le solde dû; il ne constitue ni un dividende ni une rémunération du mandat social.
3. Autorisations
Avant le versement, la société vérifie les statuts, les décisions requises et le régime des conventions conclues avec un associé ou dirigeant. Le présent accord n’autorise pas à lui seul une opération interdite ni un paiement en situation de difficulté financière.
4. Cession et fin
La créance ne peut être cédée à un tiers sans accord écrit de la société et respect des formalités. La convention prend fin après remboursement intégral, avec remise d’un relevé final.
Les règles fiscales et de gouvernance dépendent de la situation réelle. Faire valider le blocage, le traitement comptable et toute rémunération avant versement.