Exemple de décision des associés sur les comptes d’une SAS

Une décision annuelle de SAS qui approuve les comptes fictifs, dote la réserve légale et répartit le solde entre dividendes et report.

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DES ASSOCIÉS

Société et séance

Le 30 avril 2026, les associés de VéloCité SAS, siège à Bordeaux, se réunissent conformément aux statuts. Camille Moreau détient 60 % des actions et Malik Benali 40 %. Le capital est de 20 000 €; la réserve légale existante est de 800 €.

1. Approbation des comptes

Après examen du rapport de la présidente et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, les associés approuvent les comptes faisant apparaître un bénéfice de 50 000 €, sans perte antérieure indiquée dans cet exemple.

2. Affectation du résultat

Les associés décident d’affecter 1 200 € à la réserve légale, qui atteint ainsi 2 000 €, soit 10 % du capital. Le prélèvement cesse alors d’être obligatoire. Sur le solde de 48 800 €, ils distribuent 30 000 € de dividendes selon les droits attachés aux actions : 18 000 € à Camille Moreau et 12 000 € à Malik Benali. Les 18 800 € restants sont inscrits au report à nouveau.

3. Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à la présidente pour effectuer les paiements et formalités nécessaires. La décision est adoptée selon les règles de quorum et de majorité des statuts.

Repères : Code de commerce, art. L. 227-9 et L. 232-10. Vérifier les comptes, pertes, statuts, approbations et règles fiscales avant toute distribution.