Exemple de contrat de sous-traitance informatique

Une mission informatique sous-traitée, avec accord préalable du client principal, prix, livrables, données et responsabilités.

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Parties et mission

Le 5 novembre 2026, Atelier Numérique SAS, titulaire du contrat avec Atlas Formation SAS, confie à Data Atelier SAS, à Nantes, la migration de 40 espaces de cours vers la nouvelle plateforme du client. Le prix forfaitaire est de 18 000 € HT. Le sous-traitant n’est pas autorisé à élargir la mission ni à prendre un engagement au nom du client principal.

1. Acceptation et paiement

Avant le début de la mission, Atelier Numérique présente Data Atelier au client principal pour acceptation et fait approuver les conditions de paiement du présent contrat lorsque la loi l’exige. Le client principal reçoit les informations nécessaires sur l’identité du sous-traitant et le périmètre confié. Les acomptes et échéances suivent l’annexe financière; chaque facture conforme est payable sous 30 jours.

2. Livrables et réception

Data Atelier livre un environnement de test, un journal de migration et un rapport final. Atlas Formation dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit les écarts reproductibles aux critères convenus. Une demande nouvelle fait l’objet d’un devis et d’un avenant. La recette ne supprime pas les garanties impératives.

3. Données et sécurité

Le sous-traitant n’accède qu’aux données autorisées, avec des comptes nominatifs et limités. Si des données personnelles sont traitées pour le compte du client, les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs et procédure d’incident sont définis dans les clauses RGPD annexées. Les données de test sont anonymisées lorsque cela est possible.

4. Responsabilité et fin

Atelier Numérique reste responsable envers son client des obligations qui lui incombent dans le contrat principal. Data Atelier répond de sa prestation selon le présent accord. À la fin, il restitue les accès et supprime les copies opérationnelles selon les instructions convenues.

Repère : loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, notamment article 3. Vérifier l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement avant l’exécution lorsque ces règles s’appliquent.