DEMANDE DE JUSTIFICATION ET DE RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Locataire : Mme Inès Bernard Bailleur : Mme Claire Martin Logement : 6 rue des Acacias, Rennes Fin du bail et remise des clés : 30 septembre 2026
Madame, le dépôt de garantie de 820 € a été versé à la signature du bail du 1er octobre 2024. Lors de l’état des lieux de sortie, les parties ont relevé une poignée de placard desserrée et une trace sur un mur. Le document ne mentionne ni dégradation du sol ni nettoyage exceptionnel. Je vous remercie de me transmettre le décompte précis de toute somme retenue, les justificatifs correspondants et la date de restitution du solde.
Je conteste en particulier une retenue de 310 € intitulée « remise à neuf », faute de devis, facture ou constat établissant des travaux nécessaires imputables à mon occupation. La vétusté et les réparations relevant du bailleur ne peuvent être facturées au locataire. Je ne reconnais pas cette somme comme une dette.
Merci de verser le montant non contesté sur le compte déjà communiqué et de répondre par écrit sous quinze jours. Cette demande amiable ne renonce à aucun droit ni délai. En cas de désaccord persistant, les parties pourront examiner la commission départementale de conciliation ou la juridiction compétente, après vérification des conditions applicables. Le régime dépend notamment du type de location et de la date de remise des clés; ce courrier ne remplace pas une analyse du bail et des états des lieux.