CONFIRMATION DE POURSUITE DU BAIL D’HABITATION
Bailleur : M. Marc Delattre, propriétaire personne physique Locataire : Mme Pauline Aubert Logement : 12 rue du Belvédère, 59000 Lille Bail initial : 1er décembre 2024
Les parties rappellent que le bail non meublé porte sur la résidence principale de la locataire et a été conclu pour trois ans. En l’absence de congé valable donné dans les délais et formes prévus par la loi, le bail se poursuit à son échéance du 30 novembre 2027 conformément au régime de reconduction applicable.
Conditions
La poursuite du bail ne modifie pas le loyer de 780 € hors charges, la provision de charges de 55 €, la description du logement ou les autres clauses conformes au droit impératif. Une révision de loyer n’intervient que si une clause valide le prévoit et selon la procédure légale. Les parties ne créent pas un nouveau bail de courte durée par le présent document.
Congé du bailleur
Le bailleur ne peut mettre fin au bail à l’échéance que pour un motif autorisé, notamment vendre, reprendre le logement dans les conditions légales ou invoquer un motif légitime et sérieux, en respectant le préavis et la notification applicables. Un simple avis de non-renouvellement sans motif valable n’est pas suffisant.
Portée du document
Cette confirmation est informative; la reconduction résulte de la loi et de l’absence de congé valable, non de la signature obligatoire de cet écrit. Elle ne constitue pas une quittance, une révision de loyer, une renonciation ni une modification du contrat. Les parties peuvent signer pour faciliter la tenue de leurs dossiers, en conservant leur exemplaire du bail et ses annexes.
Référence : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment ses articles 10, 15 et 17-1. Le régime diffère pour un bail meublé, une personne morale bailleresse ou un logement qui n’est pas la résidence principale; vérifier les dates et la qualité du bailleur.